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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0513JUD000190225

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

La Cour a conclu que la detention provisoire du demandeur a ete excessivement longue et a viole l’article 5 paragraphe 3 de la Convention et a ordonne au gouvernement ukrainien de payer des dommages-intérêts

Résumé IA — à vérifier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300424

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société Etex

Source officielle
CC

civ3

613723a8cd5801467740c97a

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise de travaux et matériaux (ETM), dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410200

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

la société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte (SNVD), a demandé que l'expertise soit rendue commune à plusieurs autres sociétés dont la société Entreprise de Travaux Internationaux (ETI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00409

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 13 avril 2016, Mme [V] a créé une filiale à 100 % de la société [D] [B]/[V], la société Etablissements [B], devenue la société Ets [B]/[V], dont elle a pris la présidence.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

613725c6cd580146774206c8

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

le délit d'injure raciale prévu et réprimé par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 toute injure qui vise une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a826

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

par les créateurs et intermédiaires en publicité et par les régies publicitaires qui ont pour objet notamment la conception et l'organisation de campagnes publicitaires, la création d'objets, de films etc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00620

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société ETB alarme a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

second des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741769e

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

société European Target industrie, a été licenciée le 5 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 2004) d'avoir condamné la société ETI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00537

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Agriteam Ouest, société par actions simplifiée, anciennement dénomée Ets

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a partiellement infirmé le jugement du TGI. Elle fixe l’indemnité d’éviction due à la SARL France MODE à 276 300 € (indemnité principale de 247 000 € et indemnité pou

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20131838

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

(instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules) installés en France ; 3) les statistiques pour chacun des radars de vitesse (ETF, ETD, ETVM, ETE/ETED) selon la nature

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Confirmation du jugement de première instance, sauf modification des dommages‑intérêts pour défaut de visite médicale (500 € alloués). Fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation jud

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200565

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Les sociétés ETI Offshore et ETI Group ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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CC

comm

613721a0cd580146773f5564

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

dont le siège social est sis 13, avenue Albert Ier à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société ETA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00426

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La société ETF refusant d'en payer le prix, la société Arcelor Mittal l'a assignée en paiement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300387

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il déduit, d'une part, du paiement spontané par ceux-ci de factures d'étaiement, pour un montant dépassant de 18 300,96 euros la somme ainsi mise à leur charge, d'autre part, d'une clause de l'acte de

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a90f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETF Ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes. Requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée à effet du 4 mai 2015 et caractérise la rupture comme un licenciement sans cause réelle

Résumé IA — à vérifier