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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2411815_20250912
12 septembre 2025
C, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle
DTA_2413831_20250912
B A, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle
11ème chambre
DTA_2207617_20231220
20 décembre 2023
Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
DTA_2401137_20250912
C, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle
DTA_2424706_20250328
28 mars 2025
B A, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite intervenue
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217638_20220824
24 août 2022
D, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
DTA_2400824_20240202
2 février 2024
A B, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision
DTA_2309668_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Fabien Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211939_20230112
12 janvier 2023
Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Fabien Goeau-Brissonnière, conseil de M.
DTA_2417025_20250502
2 mai 2025
C, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 21 mars 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle
8ème Chambre
DTA_2106726_20231212
12 décembre 2023
A B, repréenté par Me Fabien Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative
DTA_2419031_20250502
B D C, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision révélée au guichet
1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d23
4 juillet 2025
Sur l'article 700 2° du code de procédure civile Le ministère public qui ayant été condamné aux dépens, sera condamné à verser la somme de 1000 euros à Maitre Fabien Goeau-Brisonnière au titre des dispositions
DTA_2418879_20250221
21 février 2025
3e Section - 3e Chambre
DTA_2406472_20250107
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Fabien Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
DTA_2214019_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : D une requête enregistrée le 16 octobre 2022, Mme A B, repréentée D Me Fabien Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
DTA_2503929_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme A B, représentée par Me Fabien Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
DTA_2432831_20250627
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Fabien Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
DTA_2434268_20250627
A B, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a
DTA_2422732_20250711
11 juillet 2025
B..., représentée par Me Fabien Goeau-Brissonnière, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’elle
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