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124 262 résultats pour « Fages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00277

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

L... étaient éligibles à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à raison de l'impossibilité supposée de faire face à ce seul passif, de nature non professionnelle, la cour d'appel

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAS FAGES

SIREN 902201359Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EMMANUEL FAGES

SIREN 491111571Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARAGE FAGES

SIREN 808518476Greffe du Tribunal de Commerce de foix

02/07/2026

Voir →

Modifications diverses

FAGES ET AIGLON

SIREN 560200677Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

01/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FAGES.FR

SIREN 509645149Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

30/06/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La capacité de la caution à faire face à son obligation, au moment où elle est appelée, s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci. 8.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert Z

61372535cd5801467741bdf3

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

Y... d'un crédit imaginaire, celui de la société Fag Distribution, en participant en sa qualité de directeur-adjoint de la BPROP à une réunion de plusieurs personnes destinée à convaincre Jean-Claude Y

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des appelants contre les sociétés défenderesses, confirmant ou infirmant partiellement la décision de première instance selon les motifs développés d

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00616

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[P] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fare Kit, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié [Adresse 1

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La Cour d'appel a prononcé une infirmation partielle de la décision du Conseil de Prud'hommes, modifiant partiellement les droits et obligations des parties en matière de rupture du contrat de travail

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Un procès-verbal de non-comparution de [N] [G] ayant été dressé par le notaire, la société Face à la mer l'a assigné, ainsi que son épouse, en réalisation forcée de la vente. 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le dirigeant ne pouvait davantage ignorer l'augmentation de plus de 100 % des dettes fiscales et sociales de l'entreprise au cours de l'exercice 2012 et l'impossibilité manifeste d'y faire face compte

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

* * * * * En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25mars

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est précisément ce qui a pu être relevé dans le rapport précité du cabinet FINEXSI, au paragraphe 6.1 'Une acquisition qui permettait une amélioration de la compétitivité face à la pression concurrentielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00363

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200584

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[T] était caractérisée, sans constater que ce dernier était de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[J] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement, mais que ce dernier étant en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0323

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La décision d'appel a été rendue le 2 octobre 2020 à titre contradictoire, statant sur les questions de responsabilité des sociétés composant l'Unité Economique et Sociale SFR vis-à-vis du salarié.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca46e0fd0c9f9c64910a1c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel statue sur les recours des appelants contre le jugement du Juge de l'exécution de Nice concernant l'exécution des obligations liées à l'annulation du lot et à la modification du règlem

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00543

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

de rejeter leurs demandes en annulation du protocole d'accord préélectoral et, en conséquence, leurs demandes d'annulation des élections professionnelles, alors : « 1°/ que l'égalité des salariés face

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 juin 2020 confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement du tribunal d'instance, les dispositions précises de la solution ne pouvant êtr

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel a statué sur les prétentions des appelants par un arrêt du 25 juin 2020. Les termes du jugement initial ont été examinés et la Cour s'est prononcée sur le bien-fondé des réclamations s

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2a

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Cour d'appel de Versailles a confirmé ou modifié la décision du conseil de prud'hommes, statuant ainsi sur les prétentions du salarié et de son syndicat contre l

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0315

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt statue sur les obligations légales concernant les modalités de transfert d'activités et les droits des salariés en cas de restructuration au sein d'une Unité Economique et Sociale, notamment e

Résumé IA — à vérifier