AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00277
17 juin 2020
17 juin 2020
L... étaient éligibles à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à raison de l'impossibilité supposée de faire face à ce seul passif, de nature non professionnelle, la cour d'appel
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SAS FAGES
02/07/2026
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EMMANUEL FAGES
02/07/2026
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GARAGE FAGES
02/07/2026
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FAGES ET AIGLON
01/07/2026
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FAGES.FR
30/06/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362
19 juin 2024
19 juin 2024
La capacité de la caution à faire face à son obligation, au moment où elle est appelée, s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci. 8.
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