AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007823713
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Modeste X... situés au lieudit "La Falandène" présenteraient à la date de l'arrêté de remembrement le caractère de terrains à bâtir au sens de l'article 20 alinéa 4 du code rural ; que notamment si le
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
né le 24 Juillet 1939 à CANNES (06400) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP RAYNAUD-FALANDRY, avocats au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfb
17 octobre 2013
17 octobre 2013
66000) de nationalité française ... 66350 TOULOUGES représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Dominique FALANDRY
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, ressortissant malgache né le 3 avril 1997 à Tsararivotra Faliandro, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d357
20 octobre 2009
20 octobre 2009
représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 6 rue Ferdinand Buisson 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP RAYNAUD-FALANDRY-REDON
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
2 avril 2025
1] [Localité 3] Toutes deux représentées sur l'audience par Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, Toutes deux représentées par Me Dominique FALANDRY
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS prise en la personne des on représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me REDON de la SCP RAYNAUD, FALANDRY
Source officiellePage 2 sur 2