ARRÊT N° N° RG 22/03620 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITX6 CS PRESIDENT DU TJ DE NIMES 01 juin 2022 RG :22/00355 FALANDRY C/ Société RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN Grosse délivrée

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la Cour d'appel a condamné la Direction générale des impôts à payer des indemnités à la "Société Méridionale Falandry et Chambaret"

, la SARL Sotra Ingénierie, la SARL Cogebat et la SARL CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Falandry-Chevignard et Sotra Ingénierie, à lui

A, notaire associé, de la société Raynaud Falandry E A, constaté la dissolution de la société Raynaud Falandry E A, nommé la société In'Nova notaire à la résidence de Perpignan en remplacement de la société

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01306 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/ 00129 APPELANTE : SCP FALANDRY

de la SELAS RAYNAUD FALANDRY & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [Adresse 2]

né le 29 Octobre 1966 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 66100 PERPIGNAN représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Dominique FALANDRY, avocat au barreau

PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00391 APPELANT : Monsieur [W] [N] Né le 14 septembre 1970 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Dominique FALANDRY

la SOCIÉTÉ SOCAGEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Dominique FALANDRY

APPELANT : Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Jauffré CODOGNES de la SELAS RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES-BOTTIN

X... a formé un recours contre une décision d'un bâtonnier qui a fixé à une certaine somme les honoraires dus à la SCP d'avocats Raynaud-Falandry-Donnadieu-Brihi-Redon-Pillet ; Attendu que M.

née le 05 Novembre 1950 à ORAN de nationalité Algérienne ... ... 37000 TOURS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me FALANDRY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

nationalité Française ... 66740 VILLELONGUE DELS MONTS représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marina BLANC substituant Me FALANDRY

MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [E], [F] [I] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [Adresse 2] [Localité 4] (IRLANDE) Représenté par Me Dominique FALANDRY

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SOCIETE B 3, Rue Goujon 66000 PERPIGNAN B... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE B... pour avocat la SCP RAYNAUD, FALANDRY, DONNADIEU du barreau de Toulouse

: 531 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SCI BENEDICTE dont le siège social est : Le Mousseau 71390 SAINT BOIL Représenté par ses dirigeants légaux Avocats : SCP ADAMAS (LYON) SCP RAYNAUD - FALANDRY

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2020, 9 octobre 2021, 14 mars et 17 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Falandry, demande au tribunal : 1°)

avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ordonné la distraction des dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELAS Falandry

NOUVELLEReprésentant : la SCP CAMPOS-WALLON & CASTELLO-PICARD (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIME :Monsieur Daniel Z... 7 Rampe de la Convention 66660 PORT VENDRES Représentant : la SCP RAYNAUD FALANDRY

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Rue de la Tuilerie 66500 RIA SIRACH représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Dominique FALANDRY