CAA13 · Juge des référés — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. H E a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 2205680, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du Garde des sceaux, ministre de la justice, par lequel cette autorité a mis fin aux fonctions de Mme F en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société Raynaud, Falandry, E, A (RFCB) à Perpignan, a mis fin aux fonctions de Mme B en qualité de notaire associée au sein de l'office dont est titulaire la société (RFCB) à Montpellier, a nommé Mme B en tant que notaire associée pour exercer au sein de l'office de Perpignan, a nommé la société Calypso pour exercer au sein de l'office de Montpellier et a nommé Mme F notaire associée de la société Calypso, en second lieu, d'enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de produire intégralement les dossiers et, sous le n° 2302657, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 du ministre de la justice, garde des sceaux, par lequel cette autorité a accepté le retrait de Mme B et de M. A, notaire associé, de la société Raynaud Falandry E A, constaté la dissolution de la société Raynaud Falandry E A, nommé la société In'Nova notaire à la résidence de Perpignan en remplacement de la société Raynaud Falandry, E, A et nommé Mme B et M. A notaires associés au sein de la société In'Nova. 
 Par un jugement n° 2205680, 2302657 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, admis l'intervention de Mme B et de Mme F à l'instance n° 2205680, d'autre part, a rejeté ses requêtes et, enfin, l'a condamné à verser à la société In'Nova, à Mme B, à M. A G, à Mme C, à la société Hold Jack, à M. D, à la société Scripto Verbo et à la société Avonot Holding la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. E, représenté par Me Tidjani-Benhafessa, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2025 ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de toute partie succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H E et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 11 septembre 2025 
    
    
    
    
 RP