Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0

L'arrêt est enregistré au répertoire général sous le numéro 18/08301. Les modalités précises de la solution ne sont pas accessibles dans l'extrait fourni, qui ne reproduit que l'en-tête de la décision

La Cour a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente ou du capital, l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 3000 euros et la condamnation à verser

butte à ses assiduités ; "alors que, d'autre part, l'article 222-33 du Code pénal réprime "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces "ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que s'est déroulée, en 1993 et 1994, une campagne de publicité en faveur

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action de l'ASL recevable et déboute l'intimée de sa demande de remboursement de taxes foncières. Elle infirme le jugement pour le surplus

fiscales que dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle du paragraphe 63 de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi des régimes de faveur

fiscales que dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle du paragraphe 63 de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi des régimes de faveur

DU 1ER AVRIL 2025 Les sociétés [5] et [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 20 mars 2024, qui, pour publicité directe ou propagande en faveur

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en faveur

le mémoire produit par le procureur d général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489, 494 et 498 du Code de procédure pénale ; Ce moyen étant relevé d'office en faveur

d'une attestation inexacte ; " aux motifs qu'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, au sens de l'article 441-7 du Code pénal, visé à la prévention, est un document établi en faveur

le site du festival « www.rockenseine.com », de toute référence à la société et à sa marque déposée « Pression Live » et constater que la société s'était livrée à des actes de publicité illicites en faveur

rend exigibles les droits de mutation qui auraient été dus au jour de la présentation de l'acte à la formalité ; qu'en jugeant qu'en matière de déchéance du bénéfice du régime de faveur imposant de taxer

les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur

céder des parts de la société à responsabilité limitée Loisir home à la personne qui serait présentée par le second, et celui-ci à dégager les époux X... de toute garantie qu'ils auraient donnée en faveur

La cour infirme le jugement entrepris et déclare le conseil de prud'hommes de Toulon incompétent pour connaître du litige. Elle renvoie les parties à mieux se pourvoir et condamne le salarié aux entie

réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur en cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office en faveur

[Z] de sa demande au titre du doublement des intérêts au taux légal, qu'il avait perçu, à la faveur d'une décision judiciaire, dans les huit mois de l'accident, une provision de la société MASCF, la cour

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y... coupable d'harcèlement pour obtention de faveur