étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés

[S] [W], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la société Structura Fer, défendeur à la cassation.

Ahmed Y... à Ermont (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Hôtel Vintimille, dont le

2011 s'était borné à condamner la CNP à garantir Mme X... « de ses engagements de prêts auprès de la société de Crédit immobilier des chemins de fer à compter du 22 février 1994, dans les limites des

1987 avec la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ; que les contrats de vente reprenaient les termes de ces conventions ; que, se plaignant du manque d'efficacité du mur réalisé, l'association

du code civil ; qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que la caution agissait en paiement sur le fondement de trois quittances subrogatives (l'une du 7 septembre 2011, les deux autres du 24 février

étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés

1992 au 30 septembre 1995, de deux heures par journées de garde un week-end sur trois du 17 février 1992 au 25 avril 1993 et un week-end sur deux du 25 avril 1993 au 30 septembre 1995, ses interventions

Pierre X..., demeurant à Briquenay (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1991 par M.

heures trente de « pause » ainsi que des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés

versés aux débats par la SEER et expressément visés dans ses conclusions d'appel, desquels il ressortait que celle-ci a toujours payé aux salariés à la fois les heures de travail effectué, les jours fériés

Jérôme X..., demeurant 22, place Duguesclin, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Caen (3e sociale sociale), au profit de la société Faro - supermarché

La société Denos a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

1981 au 31 décembre 1981, et l'autre, du 16 février 1987, de deux seulement de ces contrats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail

Elles donnent alors lieu à majoration de salaire comme suit : - de 39 à 47 heures : 25 %, - heures de jour, en semaine, au-dessus de 47 heures : 50 %, - heures de jour, dimanche et jours fériés : 75 %,

[N] [K] prescrivant pendant un mois des « soins infirmiers tous les jours y compris SD et jours fériés pour pansement complexe escarre ischiatique droite et pansement simple escarre ischiatique gauche

réclamé le paiement des jours fériés chômés et non de jours fériés travaillés ; que la loi de mensualisation prévoit l'indemnisation des jours fériés chômés ; que du fait de leur système de rémunération

Emmanuel X..., tous domiciliés Le Moulin du Bourg, La Sauvetat-sur-Lède, Monflanquin (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale

X... a été engagé en qualité d'employé de station-service en février 1993 par la société Robin ; que, prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale