des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 17-31.642 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que : "Sur les faits reprochés à Rosy B... : "que la lettre adressée par Rosy B... à M.

le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [...] 2°/ le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]

; alors, d'autre part, que le contribuable qui réside à titre gratuit chez une personne ne séjourne pas dans un local d'emprunt dès lors que cette résidence est publique, non dissimulée ; qu'en s'étant

; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés

publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales établi à la suite de la visite des locaux sis X, en vue de la recherche de preuves d'une fraude

de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

fiscale est disproportionnée par rapport à sa finalité qui tend à garantir le recouvrement de la créance du Trésor Public ; qu'en se bornant à retenir que l'administration fiscale était bien-fondée à

publiques ; que la direction générale des finances publiques sollicite que M.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le directeur général des finances publiques soutient que ce moyen est mal fondé dès lors que les documents papiers ont été identifiés et inventoriés à l'aide d'un composteur.

[B] pour effectuer un audit comptable interne, procéder à une analyse fiscale juridique et financière de la société, choisir à ses frais tout intervenant spécialisé comptable ou financier pour finaliser

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

à supporter, afin de pouvoir comparer le résultat financier final, qu'elle affirme que la banque n'a pas attiré son attention sur l'aspect négatif du nouveau Pel, car si tel avait été le cas, elle aurait

X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration du dossier fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (

[D] [L], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, et les conclusions de M.