AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db45edcdc6046d47f56265
7 janvier 2025
7 janvier 2025
comparant par Maître Hervé MORAS, SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat au barreau de VALENCIENNES, y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Florence
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Service des référés
68dd7256548223b2c7ab3d47
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PERRAULT ARCHITECTURE [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244 La Société TESS ATELIER
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