l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, alors « que les parties peuvent présenter en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts formant

de France de ses actifs; que l'assemblée générale extraordinaire de Fortant de France, le même jour, a modifié le nom de la société en Skalli-Fortant de France; que cette société est donc parfaitement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1994), que par contrat dit "de foretage", du 14 avril

Ainsi, un forfait 9105 doit être facturé pour chaque prescription.

d'heures supplémentaires, dont il avait été déboutée par le conseil de prud'hommes, ce qui valait acquiescement à ce chef de jugement et s'opposait à ce que, devant la juridiction de renvoi, l'intéressé formât

l'application du forfait ; que ces jours de réduction du temps de travail perdent tout objet en cas de suppression de ce forfait, peu important que celui-ci soit déclaré sans effet et non nul ; qu'en

travaux de terrassement pour la construction d'un immeuble après étude de sol effectuée à la requête de l'architecte par la société Géotechnique appliquée; qu'ayant rencontré des difficultés lors des forages

Une convention individuelle de forfait en jours (215 jours) a été conclue le 19 mai 2011. 3. Le salarié a été licencié le 7 juin 2016. 4.

effectif et subordonne uniquement son application à la référence dans le contrat de travail de ce forfait, sans nullement exiger que le contrat de travail mentionne in extenso que le forfait correspond

l'obligation de garantie des venderesses du fonds de commerce, qu'il est difficile d'admettre que cette société ne se soit pas renseignée sur le sens d'une clause qui sans la révélation du contrat de "fortage

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre du prévenu des charges suffisantes d'avoir tenté d'escroquer partie de la fortune

Le 6 janvier 2012, les parties ont conclu une convention de forfait en jours. 3.

d'anesthésie et de réanimation facturés le 2 juillet 2003 et pris en charge au titre d'accouchements sous anesthésie péridurale des 30 juillet et 22 août 2002 aux motifs que le forfait d'anesthésie et

(la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées pendant la période du 1er avril 2001 au 29 août 2002 lors de l'accouchement de plusieurs de ses assurées aux motifs que le forfait

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors : « 1°/ que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement

a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié et que la rémunération forfaitaire n'est pas désavantageuse pour le

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la Mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du