plus précise en affirmant que Z... était bien resté dans son couloir de circulation et qu'il pensait que Y... avait franchi la ligne continue ; que cette déposition est corroborée par le témoignage formel

vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties, qu'il n'était pas contesté que la pension de retraite de Mme X... lui avait été accordée sur sa demande formelle

court délai pour conclure, au préalable d'une mise en garde ou d'une injonction spéciale de la part du greffe de la juridiction saisie; que le silence du greffe entre la déclaration d'appel et la date formelle

qui a refusé une valeur probante à cette pièce, a violé l'article 1347 du Code civil; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement

lettre du 17 mai 1983 par laquelle la société Erico France aurait reconnu sa responsabilité, mais constate que par plusieurs lettres antérieures et postérieures au 17 mai 1983, le fournisseur avait formellement

L'assurée fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées ; qu'à supposer même

commerce et d'industrie et, par conséquent, de le condamner à payer à celle-ci la somme de 140 506,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors : « 1°/ que la clause qui formule

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 1990), qui décide qu'il ne peut pas revendiquer un droit de passage sur la parcelle 336 appartenant aux consorts Y..., de retenir que les servitudes de fouille

Aucun objet, sac ou meuble n'a été ouvert ou fouillé. Or, contrairement à ce que soutient le conseil de M.

des formules de chèques ; qu'enfin, et en toute occurrence encore, en considérant de la sorte, pour condamner la Société Bred banque populaire à indemniser la société Swisslife prévoyance et santé, qu'en

aucune observation sur ce point devant le juge des libertés et de la détention, quand il résulte du procès-verbal de débat contradictoire litigieux que la défense a formulé des observations, sans précision

de la société FORTIL GROUP, sans lien avec leur contrat de travail au sein de FORTIL [Localité 1].

précédés d'un acte de destruction ou de dégradation ; " aux motifs que, " Milivoje X... reconnaissait avec difficulté les deux vols ; l'informateur de la police, agent de surveillance sur le champ de fouille

qu'une éventuelle irrégularité de la procédure de sanction ne pouvait, à elle seule, entraîner le paiement du salaire, mais simplement la réparation du préjudice subi à raison de cette irrégularité formelle

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES L'hôpital Forcilles, initialement exploité par l'Association Centre Médical de Recherches et de Traitements Diététiques dite centre médical de Forcilles

attaqué (Nancy, 4 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y avait pas place pour l'interprétation d'une disposition non-équivoque résultant d'une formule

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fortil Nord Ouest, venant aux droits de la société Fortil Normandie, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

conducteur au premier sous-sol du parking de la Porte Champerret à Paris ; que là, le conducteur lui avait pris son sac à main en lui disant qu'il avait un pistolet caché sous son siège ; qu'il avait fouillé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * FORTIL NORD OUEST [Adresse 1], RCS 828716670 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN

condamné la SEPI in solidum avec la Caisse garante à en payer le prix, ainsi qu'à régler entre les mains du CDE les sommes restant dues à celui-ci ; Sur les premiers moyens des pourvois, qui sont formulés