Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours. Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; 2° Décision de classement prise en

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Code rural (nouveau)

-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de la route

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans.

Article 8

—

comptable de la direction générale des finances publiques a prélevé le montant des frais de vente et des frais de régie prévus par l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques, puis payé à l'autorité dont relève la fourrière

Article R325-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions

Article L325-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la route

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition

Article 1

—

La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée

Article ANNEXE

—

AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ; Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire

Article R325-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Code de la route

Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas

Article R325-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.

Article A43-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92

Code de procédure pénale

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère

Article R325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Code de la route

-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes : 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article

Article R325-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : - soit par un officier de police judiciaire

Article 4

—

La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : – création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ; – création et

Article L421-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics est réputé ne pas être affecté à des fins économiques.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière

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