Article R325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Code de la route

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes : 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ; 2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7. II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.

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En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article R325-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20205238

21 janvier 2021

6079a8a69ba5988459c4e5f4

11 février 1970

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3cfc

7 janvier 2025

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Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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