société La Française des jeux a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; Condamne la société La Française des jeux à payer à la société DP Jeux la somme de 282 041,37

des jeux la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que la Française des jeux justifie avoir déposé et fait enregistrer auprès de l'I.

a reversé ses gains à La Française des Jeux ; qu'ayant été remboursée des gains frauduleusement obtenus par Jean X..., La Française des Jeux ne démontre pas subir un préjudice financier du fait des agissements

; que le Conseil a retenu que la société La Française des jeux, en position dominante sur le marché des jeux de hasard pur, avait enfreint l'article L. 420-2 du Code de commerce, d'une part, en subordonnant

X... affirme avoir passé à la Française des Jeux pour signaler l'incident a concerné un autre jeu, les bulletins « Parions Sport » ; que dans une communication téléphonique, le même responsable a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys

Franck, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

1991 la société France Loto est devenue la société La Française des jeux ; que le 18 avril 1991, a été créée la SA La Française de maintenance ; que le 1er septembre 1991, les contrats de travail des

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Française des jeux, partie civile, contre l'arrêt de

, en l'espèce 3 794 587 francs d'impôt éludé ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que Francis X... qui s'était abstenu de présenter au vérificateur la totalité de ses comptes bancaires

C'est la survie de notre peuple qui est en jeu. A tous ceux qui veulent nous envahir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-44.205 formé par la société LCL France, Carlton N...

La société La Française des jeux fait grief à l'arrêt d'annuler la décision du directeur général de l'INPI, alors « que le recours de M.

, ne peut valablement soutenir avoir eu l'information qui reprend les dispositions légales contenues dans une circulaire de la Confédération française des professionnels des jeux automatiques qui indiquait

[O] et des huit autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Française des Jeux, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Franmarie et Jacklot, après débats en

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Française des Jeux, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° E 15-29.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant