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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163c2c51a5f0a71dc3c91f6
16 février 2010
Dossier : 08/02093 Nature affaire : Demande relative à une gestion d'affaire Affaire : [I] [S] C/ [D] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabc
13 septembre 2012
C/ SA LCL-LE CREDIT LYONNAIS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Chambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Septembre 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans
6253cba5bd3db21cbdd8dea2
5 mai 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2011, les parties en ayant été préalablement avisées
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002936910
23 avril 2015
Les informations révélées furent transmises aux autorités françaises via Interpol.
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