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28 résultats pour « Françoise Pieroni-Mignon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

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Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM).

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [C] a traversé une voie de grande circulation munie de glissières de sécurité entre les deux voies et destinées à empêcher les piétons de traverser, constituant un obstacle que ce dernier aurait franchi

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d6

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La société Resolve stroke a déposé le 5 octobre 2022 la marque verbale française ULM pour les logiciels et appareils d’imagerie dans le domaine médical et services associés.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

souscription d'une telle mission ; seul le maître d'œuvre ou le BET auraient pu la requérir pour déléguer leur propre mission de suivi de chantier, mission qui n'est jamais dévolue au contrôleur technique

Source officielle