une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

conformément à la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient

que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que, s'agissant des relations entre la France et l'Algérie, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 prévoit, à son article 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gerland routes, dont le siège est ..., 2 / la société Gerland

aux motifs que la convention fiscale franco-roumaine ne précisait pas de critère de durée minimum des chantiers, que les chantiers de construction réalisés par la société Zos Renov sur le territoire français

constitué de biens immobiliers situés en France pour l'application de l'article 22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, d'exclure les créances résultant du prêt qu'elle a consenti à une seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que

au sens du droit français comme ayant leur domicile fiscal en France ; qu'ils revendiquent toutefois leur résidence au Luxembourg comme leur domicile fiscal ; que, lorsqu'une personne résidant en France

François, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE, devenue AXA FRANCE VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2004, qui, dans la procédure

T..., né au Gabon le [...] , et entré en France en mai 2015, et Précieux Ntoutoumou, né en France le [...] ; que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui ayant notifié, le 3 septembre

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la responsabilité de la France dans l'holocauste", "met en cause la communauté juive dans son ensemble", qu'il laisse entendre "que la communauté juive fait preuve d'ingratitude envers François A...",

L'article 1 du titre premier de la convention [bilatérale de sécurité sociale liant la France et le Cameroun conclue le 5 novembre 1990] se lit pour sa part : « Les ressortissants français exerçant

et d'extradition et l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à

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