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22 résultats pour « Franck DORASCENZI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00420_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la société Omnitech Informatique, représentée par Me Dorascenzi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1701609

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ses lieu et place de la SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE.

Source officielle

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