(CCD- TRV70 à 12 000 francs), un magnétoscope (SLV- ES800 à 5 000 francs) et un vidéo-projecteur (CPJ- 100E à 9 000 francs) et indique les prix de début de gamme de certains de ces produits : " Modèle

déposés par Trodat France et Trodat GmbH, - dire et juger que les dessins et modèles déposés par Trodat France et Trodat GmbH ne sont pas nuls, - dire et juger que les tampons litigieux Traxx de

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° S 14-19.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La société Trodat GmbH est titulaire de : - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ; - un modèle

qui ont leur siège en France et, parmi celles qui ont leur siège dans un autre Etat, aux personnes morales dont l'Etat est lié à la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter

et de 10 000 francs au titre des commissions indûment perçues par ce dernier et de réparation du préjudice moral ; " aux motifs qu'" aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie

figurant un tel objet ; que ces deux sociétés ont poursuivi la société Asics France en contrefaçon de ce modèle et de cette marque, ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

subis en France.

enregistrés, notamment à la suite d'un dépôt n° 005313, publié le 5 janvier 2001, ainsi que des « bas de lignes » ; qu'elle a assigné la société Grauvell France en contrefaçon de modèle et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, à l'Association Modèle Air Club Cugeois la somme de 15 000 francs, à Dominique C..., Guy D..., Eric E..., Bernard Z..., Jean-Yves X... et Jean-Claude F..., une somme de 5 000 francs pour chacun d'eux

mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 306 FS-P+B+I Pourvois n° C 16-28.333 S 17-10.640 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle est également titulaire des modèles suivants : - le modèle communautaire de verre à vin déposé le 26 septembre 2012 et enregistré sous le n°2109439-0001 ; - le modèle international visant la France

de la société forestière et industrielle de la Doume (SFID), personne morale de droit camerounais, filiale de la société de droit français H..., diverses infractions commises à l'occasion de coupes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la

AXA FRANCE IARD S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE S.A.R.L. [D] S.A.S. MOREL CONSTRUCTIONS S.C.P.

forme usuelle, dès lors qu'ils produisent une impression visuelle globale différente ; que, pour retenir une contrefaçon du modèle communautaire et du modèle international visant la France, tous deux

Y... s'était considéré comme le créateur du modèle il ne l'aurait pas cédé avec les plans d'exécution pour la somme de six cent quarante francs ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour