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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02437

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

spécifiques, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser que le site de Manhattan constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02714

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

les enquêteurs, de façon permanente, à requérir l'INPS ou l'IRCGN d'analyser les prélèvements d'une scène d'infraction, d'un objet ou d'une victime d'infraction et de les comparer aux empreintes génétiques

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc2

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

, le tribunal de première instance de Genève, compétent en l'état de la clause attributive de juridiction contenue au contrat, a condamné la commune à payer la somme de 4 500 000 deutsche marks, outre

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52edf

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

étendu, de ne pas conclure des contrats à durée indéterminée fassent exception à la règle ; de sorte qu'en rejetant la demande de requalification de ces contrats en contrats à durée déterminée sui generis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100748

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

B..., désigné par eux comme étant le père biologique ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise génétique visant à établir un lien

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df1

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

pour " faux dans les titres, éventuellement escroquerie " à l'encontre de la société Coordinated services inc Panama située à Genève, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00913

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

au sein de tout établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00770

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En statuant ainsi, alors que le fait générateur des droits d'enregistrement est l'acte de mutation, de sorte que la déchéance du régime de faveur, prévue à l'article 1115 du code général des impôts, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00597

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300018

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer prescrite l'action de la société civile immobilière de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200337

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

de la contribution ; que le fait générateur de la C3S est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due ; que l'assiette de la contribution

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f108

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Banque Cantonale de Genève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100203

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Par avenant du 23 décembre 2005, la part de Mme F..., qui exerçait également une activité de conseil à Genève, a été réduite à 4 % et celle de Mme T... portée à 96 %. Mme G... et M.

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a502

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Jean-Pierre Dubuget et Galois que sur le pourvoi incident relevé par la société Genedis

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CC

cr

61372533cd5801467741bcf2

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

décembre 1957 en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d d'extradition le concernant pour l'exécution d'un reliquat de peine prononcée par la Cour correctionnelle de Genève

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CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La communauté des communes a confié à la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION (SPL) l'aménagement de la ZAC Ferney - Genève

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc10

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

ans d'interdiction du territoire français et a ordonné le maintien en détention; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bf2

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

intervenue le 23 mars 1987, l'action de la société SFAA était prescrite en vertu de l'article 108 du Code de Commerce ; que la société SFAA a soutenu que le transport était soumis à la convention de Genève

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100616

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de l'accès aux tribunaux, par l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100096

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Soutenant que l'animal était affecté d'une dysplasie génétique, M.

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