d'assurances, dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Genevet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Genêts, société anonyme, dont le siège

[M] [V] des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur de faux témoignages ; alors que, d'autre part, le salarié aurait été licencié uniquement parce qu'il était un témoin gênant

[K] [P], l'arrêt retient qu'[H] [P], qui a reconnu Mme [E] [F], est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu'il soit procédé à une expertise génétique après son décès. 13.

ou de toute personne morale la substituant ; que, revenant sur sa proposition, la société Les Genêts a formé appel de l'ordonnance ; Attendu que la société Les Genêts fait grief à l'arrêt de rejeter

cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement gênant

à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en se bornant à relever que le tendeur muni d'un poids n'avait eu qu'un rôle purement passif sans rechercher si, du fait de sa situation gênante

L'expertise génétique ordonnée par le Procureur de la République, déposée le 23 août 2017, établissait que [N] [U] n'était pas le père de l'enfant Etinosa [T].

K... a été cité devant le tribunal de police pour avoir à Paris, le 17 juillet 2018, commis l'infraction de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons.

[T] coupable de stationnement gênant et l'a condamné à une amende de 50 euros, alors : 1°/ que l'arrêté municipal en cause ne précise aucune voie, institue une interdiction de stationnement générale

d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). 3.

, au besoin par une expertise scientifique ; qu'en jugeant que toute recherche génétique à des fins généalogiques se trouvait exclue du champ d'application de l'article 16-11 du code civil, la cour d'appel

de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et rapproché des caractéristiques génétiques d'individus précédemment répertoriés

Y... a été poursuivi pour avoir à Paris, le 17 août 2018, commis l'infraction de stationnement gênant de véhicule. 3.

Le 7 juillet 2020, un agent de police judiciaire adjoint a dressé un procès-verbal pour stationnement gênant du véhicule de M.

X... coupable du délit de stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne et en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 100 euros ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier des empreintes génétiques

l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dont le résultat s'avérait positif, l'éthylomètre affichant un taux de 0,92 mg/litre; que le prévenu fait plaider que la contravention de stationnement gênant

[L] et Mme [V] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2018 d'ordonner une expertise génétique, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle