d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1986 qui l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour avoir organisé des bals publics dont les bruits gênaient

P..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Genibat, 2°/ à M. Y...

B..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de cession de la société à responsabilité limitée Gelinotte, ..., 2 / de la société Gelinotte

[B] [P] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3. A la suite de sa contestation de l'infraction, M.

[K] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3.

jugement rendu le 2 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), au profit de Mme Fatiha X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - de la société Geninter

[Z] n'était pas établie, qu'il convenait "en conséquence" de débouter Mme [N] de sa demande aux fins de subsides "sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise génétique" ; qu'en statuant ainsi,

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et absence de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré la demanderesse coupable de la contravention de stationnement gênant

La société Gerinter [Localité 4] est une société de travail temporaire.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2024, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel inscrites au fichier automatisé des empreintes génétiques

La société Gerinter Vannes est une société de travail temporaire.

[H] [G] a été déclaré coupable de stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, et condamné à 135 euros d'amende.

les enquêteurs, de façon permanente, à requérir l'INPS ou l'IRCGN d'analyser les prélèvements d'une scène d'infraction, d'un objet ou d'une victime d'infraction et de les comparer aux empreintes génétiques

La société Gerinter Saint Brieuc est une société de travail temporaire.

reprenant l'argumentation du juge d'instruction, a écarté la prévention de vol et d'abus de confiance en se fondant sur le défaut de précision donné par la partie civile quant à la nature du matériel génétique

B..., désigné par eux comme étant le père biologique ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise génétique visant à établir un lien

mise à la disposition du public de cette plante permet son exploitation ; que la mise à la disposition d'une variété-hybride dans laquelle un croisement a transporté les caractéristiques des lignées génitrices

Soutenant que l'animal était affecté d'une dysplasie génétique, M.

Joël X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 11 avril 2016, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR

ce niveau a trait aux conditions dans lesquelles l'empreinte génétique de M.