Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le déroulement de la campagne électorale : Sur le grief tiré de l'utilisation de véhicules municipaux par M.

Poulain - M. Heurguier, - M. Carpentier, - M. Daniel Kayat, - Mme Catherine Sobral, - M. Claude Saffre, - Mme Christine Steiner, - M.

2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 17/01468 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle LEFEVRE Me Ghislaine

Ghislain Lecoq, II - Sur le pourvoi n° W 98-30.196 formé par la société Compagnie financière du Lothar, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1998 par le président

B... a déposé auprès de la préfecture du Nord, une demande de permis de construire relative à l’édification d’un bâtiment agricole à usage de poulailler, sur une parcelle située sur la commune de Vendegies-au-Bois

Soulas, demeurant villa 6, village du Soleil, Puyricard (Bouches-du-Rhône), 108/ de Mme Michèle ZP..., demeurant La Ponsarde, route de Laure, Marignane (Bouches-du-Rhône), 118/ de Mme Jacqueline ZN

est le gérant, exerce une activité d'élevage et de commercialisation de poulets sur le territoire de la commune de Steenwerck et a obtenu à cette fin en novembre 2018 un permis de construire deux poulaillers

Quant aux risques visant la station gazière, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude de danger produite, qui n'est pas sérieusement contestée, qu'en cas d'incendie au sein du poulailler, les