AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2024. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
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Pôle 4 - Chambre 2
616243bc1217cad6c01648fd
25 juin 2014
25 juin 2014
INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET VASSILIADES, ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Albert GOLDBERG
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