228-85 du Code de commerce , qui donne au représentant des créanciers d'une société faisant l'objet d'une procédure collective la faculté de demander la désignation en justice d'un mandataire de la masse

de calcul de la quotité disponible, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 922 du code civil, les présents d'usage, quels qu'en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse

générale les masques chirurgicaux et qu'il n'est pas justifié que la fourniture d'un masque FFP2 ou FFP3 ou équivalent est désormais obligatoire ou même recommandée, dans le secteur de l'aide à domicile

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), ayant vendu à la société Pharma express (la société Pharma) des masques dits « grand public », à l'occasion de la pandémie due au virus de la Covid-19, la

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-18.614 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société civile Mac Manus

à l'arrêt d'avoir calculé l'astreinte sur la seule vente de six machines "condamnées par l'arrêt du 18 juin 1987" excluant d'autres machines reproduisant les mêmes caractéristiques incluses dans la masse

Le Masne de Chermont, Mme Comte, Mme Bellino, M.

confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt distinct de celui de la masse

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

de tout droit d'archivage sur le master des rushs" ; qu'en déboutant le producteur de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la

Mme Q... fait valoir qu'elle détient un master 2 professionnel en ingénierie culturelle, un master 2 de recherche en études littéraires, et une maîtrise en lettres françaises, qu'elle exerce en tant qu'expert

sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute ; qu'il en résulte que, pour les actes de soins énumérés audit titre XIV, le masseur-kinésithérapeute est fondé à les réaliser au domicile

des pourboires à répartir ; que selon la société Casino de Cassis, les pourboires formant la masse unique étaient collectés sur les seules tables de jeu ; que, de son côté, M.

RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein du Relais bus de Massy

qualité de jardinier ; que le 1er octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de la répartition de la seconde masse

., salariés investis de mandats représentatifs, travaillant en qualité de croupiers au casino de Trouville sur Mer, étaient rémunérés uniquement par les pourboires de la clientèle, constitués en une masse

[J] conteste les motifs de ce rejet dès lors qu'il est ingénieur en système d'information, titulaire d'un master en systèmes d'information et d'un master en cybersécurité, possède une expérience certaine

exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez le débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées contre la masse

partageable ; qu'en décidant que la donation consentie à son épouse par le de cujus devait faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager, la cour d'appel a violé ensemble les

égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes ; que tel est en l'occurrence le cas du masque