Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage de manière illicite de 90 grammes

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

à gré de l'immeuble et de la renonciation du créancier à poursuivre la saisie-immobilière, l'appel du jugement d'orientation est, compte tenu de l'évolution du litige, devenu sans

du rapport d'expertise produit aux débats, les juges du fond auraient dû rechercher, comme les y invitaient précisément ces conclusions, si le lien de causalité direct, entre la consommation du foie gras

de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que la société Général électric CGR a informé l'UAP le 27 octobre 1992 de sa décision de mandater la société Gras

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le courtier d'assurances Gras Savoye

Y... demandait, à titre subsidiaire, que la faute commise par son salarié soit qualifiée de faute grave ; que constitue une faute grave le fait, pour un clerc de commissaire-priseur, de modifier de sa

convention contenant une clause de non garantie à raison des vices ou du mauvais état du bâtiment ; qu'en 1996, l'immeuble a présenté des fissures dont l'expert judiciaire a attribué l'origine à de graves

doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave

[B] [G], prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Georges Gras, 3°/ à M.

X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment

d'appel a manifestement méconnu les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matère et, en particulier, l'argument tiré de l'article 36 de la convention collective du commerce de gros

à MelleAlicia Fernandezun " mailing " très largement personnalisé indiquant : " bravo Mme Alicia Y... ", etc..., lui laissant croire qu'elle, personnellement et exclusivement, pouvait avoir gagné le gros

police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles existent des indices graves

X..., engagé le 25 avril 1973 par la société Usinor en qualité d'agent de production puis, à compter du 20 novembre 1995 par la société Etilam, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1999 ; Sur

travail car il se considérait comme renvoyé eu égard aux insultes proférées à son encontre par son chef; que le conseil de prud'hommes ajoute encore que le salarié pouvait rompre son contrat à son gré

du produit telle qu'elle figure sur les étiquettes est : "Pate Croute Truffe (1%) au Foie de Canard - NT (20% de foie gras de canard dans la farce) ; que ces étiquettes indiquent parmi les ingrédients

X... a été engagé le 2 juillet 1979 par la société Lachenal triperie, comme ouvrier-tripier ; qu'il a été licencié le 21 novembre 1987 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PLERIN fait valoir qu'elle a un motif grave et légitime à voir réformer ce jugement sans attendre l'issue des autres instances en cours, et notamment de l'instance civile