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TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

d'autres marques et n'était tenue à aucune exclusivité à l'égard de la marque TRIUMPH, conformément à l'article 6.1 du contrat de concession ; qu'elle déclarait, au 15 mai 2005, réaliser avec les marques GUZZI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0917DEC001075710

Admin. suprême

17 septembre 2015

17 septembre 2015

FERRARO          54023/11 24/06/2011 Maria TOSCANO 15/01/1946 Casalnuovo di Napoli Massimo FERRARO          54024/11 24/06/2011 Pietro GUARI

Source officielle

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