née le 08 Juin 1990 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22400 LAMBALLE Représentée par la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par la SCP BREBION CHAUDET

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

son intention de le licencier, lui a demandé de lui remettre son curriculum vitae, ses souhaits en matière de reclassement et s'il acceptait des propositions de reclassement dans le département de l'Hérault

Jean-François BRESSON, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Christiane A... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Mme France-Marie

audience publique, Madame FERRARI, Président ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame FERRARI, Président de Chambre Madame LOURMET, Conseiller Madame BRETON

[H] [T] de l'intégralité de ses demandes, - déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Hérault ([Localité 3] sur Cèze), - condamné M.

’origine et de la qualité ; - l’évaluation des incidences Natura 2000 est insuffisante en méconnaissance de l’article L. 414-4 du code de l’environnement s’agissant du site des Plaines de Néré à Bresdon

Peut conduire. » ; - Suivant décision du 12 janvier 2017, la maison des personnes handicapées de l'Hérault a reconnu au salarié la qualité de travailleur handicapé ; - le 22 février 2017, M.

BREBION - J.D. CHAUDET, avoués assisté de Me Lo'c MATHOREL, avocat INTIMÉS : S.A.

internationale de Montpellier du 25 juillet 2006 d'une parcelle de terre cadastrée à Pérols section AI n° 50, classée en zone 4 NA du POS, au prix unitaire de 20, 37 euros le m ²,- vente département de l'Hérault

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Madame KAMARA, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur MAUNAND, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Madame KAMARA, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur MAUNAND, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame