KUEHNE + NAGEL copie exécutoire le 18 janvier 2024 à Me HERTAULT Me BREDON CBO/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

_________________________ DOSSIER N° RG 23/00087 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UARY MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Brédon

Bernard X..., 2 / Mme Christine, Josette, Simone X..., demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), ..., 3 / M.

Jean-François BRESSON, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la présidence, et M.

Joseph X..., demeurant ... à la Grande Motte (Hérault), 2 ) M.

X..., B..., A..., Y... et Z..., Le Quellenec, Boudet, Barbedienne, Depagne, Herpault, Allain, Leveque, Gaultier, Perre, Ruiz, Colin, Yobe et Cabaret : Considérant que MM.

Jean-François BRESSON, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

EST DECEDE LE 4 JUIN 1962 A LA SURVIVANCE DE SES QUATRE FILS, ANDRE, RENE, FRANCOIS ET LOUIS ; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT NOTAMMENT UN DOMAINE RURAL SIS A LIVINIERE (HERAULT) ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE

étendue par ordonnance n° 2205259, 2205800 du 29 novembre 2022, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres apparus sur le terrain de football synthétique de Cournonterral (Hérault

Jean- François BRESSON, Conseiller M. Jean- Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ENGAGEE AU NOM DE SON FILS MICHEL NE A BEZIERS (HERAULT), LE

N° RG 20/02648 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY5I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 19/00155 APPELANTE CPAM 34 - HERAULT

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 21/03076 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2023 à : Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS Me Dan ZERHAT, avocat au

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-François BRESSON, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

TOULOUSE CEDEX 6 représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Romain DIVISIA, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur LE DIRECTEUR DES SERIVICES FISCAUX DE L'HERAULT

Adresse 8] [Localité 4] Madame [X] [C] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [V] [Adresse 2] [Localité 5] intervenants volontaires tous représentés par Maître Vanessa BRANDONE

né le 25 Novembre 1977 à MONTPELLIER (HERAULT) de nationalité Française ... ... ...

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault