d'appel de Versailles saisie d'une requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la 3ème chambre civile N° Minute 322 - sur Renvoi après Cassation SA PITCH PROMOTION N° SIRET

Représentée et assistée de Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 263 INTIMÉE SAS BAIGNAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège N° SIRET

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 11/12691 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Mélina PEDROLETTI Me Jérôme HOCQUARD

02002 Décision déférée à la cour : jugement du 22 novembre 2016 - juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny - RG n° 16/02673 APPELANTE Sa Crédit foncier de France N° SIRET

/SIRET 1].

de la SELEURL CABINET HOCHART, Plaidant avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0279 - SAS GROUPE [A] N° SIRET : [A]9 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat

Représentée par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087, substitué sur l'audience par Me Nicolas GANNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque :

dans l'affaire entre : SCI SCARAMOUCHE immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le n° 489.227.181 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

demeurant... 56230 QUESTEMBERT/ FRANCE Représenté par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 Assisté sur l'audience par Me Vincent PERRAUT

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2022 Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute

[N° SIREN/SIRET 2].

FONCIER DE FRANCE SA au capital de 1 331 400 718,80 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 029 848 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET

Il ressort de l'étude de la lettre d'observations que l'unique chef de redressement qu'elle comporte vise exclusivement le numéro de SIRET ([N° SIREN/SIRET 5]) de l'établissement secondaire situé [Adresse

EXPRO, JCP de CRETEIL RG n° 19/07949 APPELANT Monsieur [X] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA,

/SIRET 1] dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2]

LA CANTINE DE [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 842 06 6 1 69 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me François