du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation stipule que "la loi interne choisie par

L'autorité centrale polonaise a alors saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant en Pologne, sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980.

la loi française, de dire qu'elle doit garantir Mme [H] des conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et de liquider le montant des dommages-intérêts, alors « que la convention de La Haye

compétentes chinoises ni, à défaut, préciser le fait qui aurait empêché l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye

avec l'enfant le domicile conjugal, courant août 2004, pour rejoindre la France ; que le procureur de la République a saisi, par assignation du 28 décembre 2004 en application de la convention de la Haye

Le 12 août 2020, le procureur de la République l'a assignée devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour des enfants en Argentine, par application de la Convention de La Haye

Les demandeurs font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors : « 3°/ que, aux termes de l'article 15 de la Convention de la Haye, le dispositif qu'elle institue ne déroge pas aux Conventions relatives

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux :

suit que le moyen manque en fait ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue à La Haye

[X], alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation est

Z... l'a assignée, le 21 mars 2016, devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Hayem

a saisi l'autorité centrale espagnole, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que le 3 mai 2017, le procureur de

français le jugement et d'avoir ordonné la transcription de la décision étrangère sur les registres de l'état civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 26 de la convention de La Haye

. ; tous les deux ont affirmé lors de l'enquête qu'Ernest Y... venait de la Haye-Pesnel par la route départementale 7 et qu'il s'était engagé au carrefour sans marquer de temps d'arrêt au stop ; pour sa

ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde et b) que ce droit était exercé de façon effective ; qu'au sens de la convention de La Haye

[S] est venu s'installer en France sans l'accord de Mme [O] ; que, pour débouter Mme [O] de sa demande de retour des enfants en Inde, la cour d'appel retient que la Convention de La Haye du 19 octobre

Gérard Z..., demeurant ..., 13 / de Sogea Guadeloupe, société en nom collectif, dont le siège est Morne Vergain les Abymes, 97110 Pointe à Pître, 14 / de la société Hatterer, dont le siège est ..

Y... en application de la Convention de La Haye en l'état du retour de l'enfant en France. 4. Le 21 mars 2019, Mme W... a assigné M.