entendu en leurs observations, moyens et arguments : - ,L’avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ( mouvement de grève)  ; - Me Hedi

né le 11 Janvier 1966 à EL HERI (LIBAN), demeurant ... défaillant *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mai 2008 en audience publique.

#xa0;              Antoni BALASCH PARISI 02/11/1958                 Ramona

Hediye Akibaz et Ahmet Akibaz sont respectivement la mère et le père de Mehmet Şakir Akibaz.

la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON

: firstly, the means used to that end must   in every respect   be legal and democratic; secondly, the change proposed must itself be compatible with fundamental democratic principles (see Herri

Yves, Jean, Raymond EH..., demeurant à Sahurs (Seine-Maritime), Le Val Rouage, Hautot sur Seine, 253°/ M.

A l'époque, il était sénateur élu sur la liste de Herri Batasuna, formation politique prônant l'indépendance du Pays Basque. A. Les circonstances de l'espèce 1. L'article en cause 7.

At the material time he was a senator elected on the list of Herri Batasuna, a political grouping supporting independence for the Basque Country. A. The particular circumstances of the case 1.

excessive sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que les revendications, la description et les figures du brevet ne comportaient aucune indication ni sur le degré d'inclinaison ni sur le rayon

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH