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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372246cd580146773fb9de

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

pourvoi formé par Mme Lydia Y..., demeurant à Torcy (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Pier Import

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00198

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

vérifier que les carburants importés par celle-ci provenaient d'Etats membres de l'Union européenne. 17.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d73

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1999), que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b77

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Comptoir commercial Caraïbes (l'importateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02208

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

santé publique, transport, détention et importation sans autorisation de stupéfiants. 4.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133af

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... sur un modèle de lunettes, a été autorisée par ordonnance à faire pratiquer saisie contrefaçon dans un magasin exploité par la société Pier Import Europe (la société Pier Import), ou dans tous autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

entendaient les importer frauduleusement, que l'importation de fossiles en grande quantité depuis plusieurs pays étranger via diverses sociétés, les liens existant entre les mises en cause l'organisation

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423521

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et importation

Source officielle
CC

cr

édure suivie pour contrefaçon notammentc/Odette Y

613725b3cd5801467741fe41

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

X... a bien été désigné en remplacement de celui-ci pour instruire la procédure d'information n° 1047/82, l'absence dans l'ordonnance litigieuse de tout visa à tout autre acte permettant d'identifier précisément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[O] coupable des faits d'importation non autorisée de stupéfiants en récidive, alors : « 1°/ que l'importation illicite de stupéfiants suppose l'introduction sur le territoire français de produits

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, le GIAFA (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Cash Service (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Grain d'or (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Comateb (l'importateur

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CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société L'Heure et l'Or (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale de quincaillerie (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Panigua (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Carat (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e4

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la Société commerciale de ventes et d'installation (SOCOVI) (l'importateur

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