Il relève que, de même, si l'article 7 dudit règlement autorise la transmissibilité des certificats d'importation, celle-ci est soumise à des conditions strictes et qu'en tout état de cause la loi pénale

contrôle d'un importateur français, resté en dehors de toutes les opérations de fabrication, aussi bien sur le plan technique qu'économique ; qu'il ne saurait, dès lors, se voir imputer une faute au regard

de cette société sous la dénomination de Direct Import, M.

William, - LA SOCIETE AIR FREIGHT, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

de réformation de la décision n° 17-DEC-522 du 30 novembre 2017 du Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence formée par la General Import, d'AVOIR rejeté toute autre demande, fin ou conclusion

, importateur-mûrisseur ; que cette société a sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance sur requête ; Attendu que la société Calderin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors

[S], [H], [V] [X] et la société [6] du chef de manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation

X..., de Me Boullez, avocat de la société Imbert abattoirs municipaux, les conclusions de M.

la TVA peut-il être condamné solidairement avec l'importateur, seul interlocuteur des Douanes, à payer aussi la contre-valeur des marchandises non confisquées, alors que l'importation de ces marchandises

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Carol X... du chef de fausse déclaration à l'importation

saisine du tribunal correctionnel du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées à raisons d'importations en provenance de ce pays, n'ont pas tiré les conséquences

Z..., gérant de la société exportatrice turque, tout comme de la société importatrice allemande et de la société "Holland Gold", société hollandaise destinataire des importations allemandes en suspension

de vêtements en provenance des Etats-Unis pour le compte de quatre sociétés ; qu'estimant que celles-ci étaient des sociétés écran et que le véritable importateur était la société Taylor distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle société Imbert "NSI", dont le siège est ... de Guyenne (Lot-et-Garonne

sur le marché européen des véhicules de marque Yamaha, notamment des véhicules tout-terrain (VTT) pour lesquels, en 2007 et 2008, l'administration néerlandaise lui a délivré des renseignements tarifaires

S... dans l'importation des stupéfiants retrouvés dans les meubles transportés par M.

par Bernard X... et ceux de la marque Louis Vuitton, tout en constatant que l'acheteur savait que les articles litigieux n'étaient pas de la marque Louis Vuitton, ce dont il résultait que tout risque

, d'exportation ou de transit parce qu'elle constituerait une raison d'ordre public au sens de l'article 30 précité qui interdit pourtant expressément toute restriction constituant un moyen arbitraire