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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86210
12 mars 2002
12 mars 2002
S.A prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 8, Bd de la Liberté 47000 AGEN représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Jean-Loup
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6253c93bbd3db21cbdd87a6d
5 décembre 2005
5 décembre 2005
DE LA GRAVE (82210) et Madame Jacqueline Y... épouse X... née le 10 Mai 1934 à AGEN (47000) demeurant ensemble... 47110 STE LIVRADE SUR LOT représentés par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistés de Me Jean-Loup
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6253c8aabd3db21cbdd85e73
11 décembre 2001
11 décembre 2001
en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Le Colombier ST JULIEN DE LAMPON 24370 CARLUX représentées par Me NARRAN, avoué assistées de Me Jean-Loup
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6253c85bbd3db21cbdd85079
26 juillet 2000
26 juillet 2000
Durand 47000 AGEN Rep/assistant : Me MARCHI loco Me Jean-Loup BOURDIN (Avocat au barreau d'AGEN) INTIME : d'autre part, M. le Directeur CGEA-AGS 33 Les Bureaux du Lac Rue Jean Gabriel Domergue 33049
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6253c8cdbd3db21cbdd864ff
18 février 2003
18 février 2003
Durand 47000 AGEN Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) INTIME : d'autre part, C.G.E.A.
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6253c8dbbd3db21cbdd86705
15 janvier 2003
15 janvier 2003
à l'audience publique du quinze Janvier deux mille trois, par Bernard A..., Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... représenté par Me Jean
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6253c870bd3db21cbdd85483
29 novembre 2001
29 novembre 2001
ET : SA GARAGE BAVARD ET FILS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 52, avenue de la Marne 47520 LE PASSAGE représentée par Me Jean
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6253c8d9bd3db21cbdd866d9
14 janvier 2003
14 janvier 2003
l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur André X... représenté par Me Jean
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6253c8f0bd3db21cbdd86bf4
4 mars 2003
4 mars 2003
son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Zone Industrielle Sud - Parages 82000 MONTAUBAN représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de Me Suzanne BOURDIN
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6253c8dcbd3db21cbdd86763
3 décembre 2002
3 décembre 2002
THIZY (avocats au barreau d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 23 Octobre 2001 d'une part, ET : SNC DES REMPARTS 7 rue André Mazeau 47000 AGEN Rep/assistant : Me Jean-Loup
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6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 8-18 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Jean-Loup
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6253cbebbd3db21cbdd8ea1f
24 avril 2007
24 avril 2007
né le 01 Janvier 1950 au MAROC ... 47310 LAPLUME Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 26 janvier
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6253c91dbd3db21cbdd874a0
11 mai 2004
11 mai 2004
RIGAULT, avoués assistée de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat AGF IART S.A. venant aux droits de la société LA LILLOISE D'ASSURANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié
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6253c9c5bd3db21cbdd89303
21 novembre 2007
21 novembre 2007
représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat Madame Marie A...épouse Z...
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6253c9f5bd3db21cbdd89a61
17 décembre 2007
17 décembre 2007
née le 19 Février 1955 à DECAZEVILLE (12300) de nationalité française Demeurant... ... 47240 BON ENCONTRE représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat
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6253c991bd3db21cbdd88ac1
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) INTIMÉ d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le
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6253ca50bd3db21cbdd8aa6c
29 janvier 2008
29 janvier 2008
BURG, avoué assistée de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 18
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6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
27 avril 2004
Rep/assistant : Me Jean-Loup BOURDIN (avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 01 Septembre 2003 d'une part, ET : Daniel D.
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6253c8f0bd3db21cbdd86bf6
25 mars 2003
25 mars 2003
/assistant : Me Michel NUNEZ (avocat au barreau de LIBOURNE) Yannick X... venant aux droits de Maurice X... décédé Société STRATEGIS Rep/assistant : Me Michel NUNEZ (avocat au barreau de LIBOURNE) Jean
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6253c928bd3db21cbdd876f3
16 février 2005
16 février 2005
Louis Bourdon 35230 ST ARMEL représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me MOQUET, avocat Madame Armel X... 32 rue Louis Bourdon 35230 ST ARMEL représentée par la SCP JEAN
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