LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Louis, Gaston Z..., 2°) Madame Z..., née X...

Louis Y..., 37°) Mme Marie Y..., demeurant ensemble ..., 38°) M. Aimé P..., demeurant ..., 39°) M. Pierre A..., 40°) Mme Denise A..., demeurant ... (19e), 41°) M.

Louis XH..., de Mme veuve XF..., de Mmes Pierrette XD..., épouse C..., Jeanne V..., de MM. Robert XC..., Paul XC..., Jean-François XB..., Pierre XA... et Claude XA... sont rejetées.

Louis XL..., de M. Bernard XU..., de M. Jean A..., de M. Olivier L..., de M. Jean-Jacques K..., de M. Michel YB..., de M. Pascal YB..., de M. Francis YX..., de M. Philippe YF..., de M.

Louis, René, Gaston X..., à concurrence de 15 284, 99 €, * après le décès, à concurrence de 4 166, 21 €, - fixé à 120, 50 € par mois le montant du loyer du bail commercial de Louis, André X..., -

François, Jean, demeurant ... à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), 5°) Monsieur CR... René, Louis, demeurant ... (Indre-et-Loire), 6°) Monsieur ALLOUCHERY A..., Jean, Michel, demeurant ...

(Alfred, Jean, Serge), à M. XP... (Jacques, Jean, Claude), à M. XZ... (Marcel, Jean, Louis), à M. R... (Michel, Gaston, Charles), à M. N... (Roger, Maurice, Victor, Ernest), à M. A...

André, Gaston A..., 4 / Mme Paulette, Eulalie K..., épouse A..., demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), Clos Saint-Côme, rue de la Roqueturière, 5 / M.

(Haute-Savoie), 4°/ Mme Y..., Louise XK..., née J..., demeurant ... (Haute-Savoie), 5°/ M. Jean-François XK..., demeurant ... (Haute-Savoie), 6°/ M. Hubert YD..., demeurant ...

SEGALEN L., avocat CPAM DES COTES D'ARMOR 106 Bd hoche 22024 SAINT BRIEUC CEDEX représentée par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assistée de la SCP ELGHOZI & GEANTY-LOUIS, avocats Monsieur Gaston Z...

), 3°/ Monsieur Dominique, Maurice, Gaston B..., demeurant rue Albert Roussel à Saint-Denis-les-Rebais (Seine-et-Marne), 4°/ Monsieur Paul, Claude, Marc B..., demeurant ..., 5°/ Monsieur Jean,

Jean-Paul Z..., demeurant 260, route des trois Lucs à Marseille (Bouches-du-Rhône), 4°) M. Gérard A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 5°) M.

Jean-Louis X..., demeurant quartier Le Chaud Maison, Valjojean, Sollies ville (Var), 6 / de M.

Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louise X..., veuve de Gaston Y..., est décédée le [...] sans qu'aucun héritier ne se manifeste ; qu'un premier jugement a nommé la Direction nationale

la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X..., conducteur victime d'un accident de la circulation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Paul, Gaston X..., demeurant à Saron-sur-Aube, Anglure (Marne), 2°/ Monsieur

Lucette Louise EA... épouse XCR..., demeurant ..., 204 / de Mme XDX... Marie EB... épouse EF..., demeurant ..., 205 / de M. Jean-Louis EB..., demeurant ..., 206 / de M.