CREDIT AGRICOLE avait admis, par un aveu judiciaire résultant d'une lettre du 20 mars 2002 qu'il avait citée dans ses conclusions, que sa créance de 7. 500. 000 francs lui avait été remboursée (cf. concl

et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges

V..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Coca-Cola entreprise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2014),

CONTA 1 ccc en LRAR à : Mme [X] M.

(pièce2 CCM).

venant aux droits de la SA CCMX HOLDING et de la SA CCMX représentée par ses dirigeants légaux 52 Quai Paul Sédaillan 69279 LYON CEDEX 09 Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués

X... ; - que la société GL Events CCCL a proposé à M.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CARRE + 1 CC Me CONCAS + 1 CC Me GOBILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DU 02 Octobre 2025 N° RG 24/02552 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPOE JUGEMENT n° AFFAIRE : [H] [Z] contre

Dès lors, il appartiendra le cas échéant, au seul juge du fond d’apprécier la recevabilité ou non d’une éventuelle action.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CCM à payer aux époux [E] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts ; alors que le juge de l'exécution connaît

[G] a été engagé le 2 janvier 2001 par la société Coca-Cola Entreprise (CCE) aux droits de laquelle vient la société Coca Cola European Partners France (CCEP) désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners

, la rupture du contrat est imputable exclusivement à la société CCM ; 1°) ALORS QUE toute mise en demeure est inutile en présence d'une inexécution avérée ; qu'en déboutant la CCM de sa demande tendant

[G] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Saint Nazaire du 9 mars 2004 et d'AVOIR déclaré valide

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5WU Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale partielle rendue à [Localité 4] le 21 décembre 2020 sous la référence CCI

[V] et [U], ont été engagés, le 29 octobre 1997, pour le premier et le 26 juillet 1998, pour le second, par la société Coca-Cola Entreprise (CCE) aux droits de laquelle est venue la société Coca-Cola European

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.