tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier

, « constitue une adaptation de la chanson "Por el amor de una mujer" » et que cette adaptation faite sans le consentement « des auteurs » constitue une contrefaçon a pu, sans contredire ses motifs, juger

statuait pas au fond, ne pouvait décider que le déséquilibre des prestations comparées des deux parties était susceptible d'être atténué, voire annulé, par une éventuelle décision des preneurs de modifier

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier

les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; que pour juger que l'entrée, le stockage et la sortie

l'action en paiement d'une facture adressée par un professionnel pour les services qu'il fournit se situe au jour de l'établissement de la facture correspondant à leur exécution ; qu'en retenant, pour juger

de la vente n'était pas caractérisé, que « ces procès-verbaux du 4 juin 2008 n'établissent pas que la société Marignan Résidences savait d'ores et déjà à cette époque qu'elle serait contrainte de modifier

une faute qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; que, en l'espèce, il résulte de l'article 6 du contrat de travail du salarié du 30 avril 2001 que l'employeur pouvait modifier

travail physique plus important que celui d'agent de réception (maintenir le magasin propre, ranger le matériel, manipuler des pièces et des chariots jusqu'à la sortie du magasin), a néanmoins, pour juger

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en rappel de "bonus" pour les années 2001 et 2002 alors, selon le moyen, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier

X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions

moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 avril 1995), que Mme Y..., propriétaire de parcelles, a assigné Mme X... afin de faire juger

des malfaçons dont la reprise incombait à l'entreprise Gueble, ce qui avait notamment pour conséquence le fait que certaines dalles éclataient et bougeaient anormalement, la cour d'appel ne pouvait juger

Y... a assigné la SOGAP pour faire juger que la vente était parfaite ; Attendu que, pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la levée de l'option, que la promesse d'achat laisse à la SOGAP

directement ou indirectement cet objet et notamment sur les plans techniques, juridiques, administratifs, financiers, fonciers et immobiliers, environnement interne et externe", la cour d'appel ne pouvait juger

L... a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l'intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier ; qu'il ajoute que, dans la mesure où il appartenait

Juger que la société [1] ne s'est pas exécutée et n'a pas consigné les sommes objets des condamnations.