Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la métropole Toulouse Métropole, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la métropole Toulouse Métropole, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la commune de Bellefontaine, représentée par Me Kaczmarczyk conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A lui verse une somme de 2 500 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Plaisance du Touch, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le CCAS de Plaisance-du-Touch, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février, 27 avril et 12 mai 2023, la commune de Drancy, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, la commune de Montbartier, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre 2023, 30 octobre et 2 décembre 2025, la commune de Sanilhac-Sagriès, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre 2023, 30 octobre et 2 décembre 2025, la commune de Sanilhac-Sagriès, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre 2023, 30 octobre et 2 décembre 2025, la commune de Sanilhac-Sagriès, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre 2023, 30 octobre et 2 décembre 2025, la commune de Sanilhac-Sagriès, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre 2023, 30 octobre et 2 décembre 2025, la commune de Sanilhac-Sagriès, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai et 8 juillet 2024, l’Office public de l’habitat de Drancy, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 22 septembre 2023, la commune de Villemomble, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le centre communal d'action sociale de la commune de Cugnaux, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Plaisance du Touch, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et demande qu'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, Toulouse métropole, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la commune d'Angervilliers, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la communauté de communes de communes du Grand Ouest Toulousain, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme