Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Au titre des démarches aux fins de relogement elle produit l’annonce d’un logement T3 à louer.

The Board may on pain of an administrative fine (uhkasakko, vite) order that the file keeper correct its wrongdoing.

    Le 6 novembre 2014, le représentant des requérants a informé la Cour de ce que le requérant «   Yasin Akıl   » n’était pas le fils mais le frère d’İbrahim Akıl.

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de la décision du principal du collège du Hohberg (Strasbourg) excluant à compter du 26 octobre 1989 leur fils

Le 12 décembre 2017, Mme [X] a fait intervenir la société ENTREPRISE DUPONT PERE ET FILS, serrurier, à son domicile.

vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 15 juin 1988 du maire de Saint-Michel sur Ternoise refusant d'inscrire son fils

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours "PCEM1", de l'Université Paris XIII, déclarant son fils Laurent non admis à la session de juin 1992 ; Vu les autres pièces du

Those proceedings were finally concluded by a decision of the Court of Cassation, which was added to the case file kept at the registry of the court of assize on 29 April 1998 and was not served on the

tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions du recteur de l'académie de Limoges, en date du 13 novembre 1991, refusant une bourse nationale d'études du second degré à Mme X... pour ses fils

administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 3 décembre 1991, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour leur fils

d'académie, direction des services départementaux de l'éducation nationale de Rennes, en date du 27 novembre 1992, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse de l'enseignement secondaire pour leurs fils

[P] [W], Madame [V] [W] née le 19 décembre 1959 à MARYLAND [Adresse 7] Comparante assistée de son fils M.

    Events at Kepir 34.     At Kepir, the villagers were held in different groups, to which different restrictions applied.

Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat dans le

D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/466 N° RG 25/00650 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEPL

Un juge du tribunal d'Offenburg en Allemagne a délivré le 8 octobre 2019 un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites visant M.

d'économie mixte (SEM) de la Ville de Cluses, représentées par Me Petit, demandent au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins

Y... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 89-2076 concernant leur fils Patrice