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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Reconduite à la frontière

DTA_2502335_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

territoire français d'une durée de cinq ans ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

Rétention Administrative

686f4e41334d55acd19f1e64

8 juillet 2025

8 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 N° RG 25/01326 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7EB

Source officielle

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