AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Yan E..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits de qui viennent

C..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la société immobilière F... , 14°/ de Mme E... de Tristan épouse de Yanne de G..., demeurant ..., 15°/ de la société immobilière F... ,

Yann H..., demeurant Botcranne à Baud (Morbihan), 19°) M. François H..., demeurant Kerbédic à Baud (Morbihan), père de la victime, 20°) M.

personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social, Via Arconi 4- LUGANO / SUISSE représentée par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée par Me Yann

Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554224 - Représentant : Me Yann

2024 N° 2024/013 Rôle N° RG 20/11876 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGS2A [J] [X] C/ [LT] [K] Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2024 à : Me Sandrine LAUGIER

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SCP DE MUIZON, LE COENT, - les conclusions de M.

DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/0609 APPELANTE : SYNDICAT de la COPROPRIETE LE CLOS SAINT CYPRIEN 14 avenue de Catalogne BP 50 66141 CANET PLAGE CEDEX représenté par la SCP Yves et Yann

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Départementale Des Chasseurs de [Localité 9] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Yann