Portalis DBX6-W-B7H-YFZH 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/07967 N° Portalis DBX6-W- B7H-YFZH Minute n°2024/ DU 10 Octobre 2024 AFFAIRE : [W] [O] [K] [I] épouse [O] C/ SARL LABARTHE

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Labarthe-Rivière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail, le licenciement par la sarl Constructions Labarthe de M.

X..., condamné la SARL Labarthe Automobile à restituer à M.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Trouley-Labarthe.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Etablissements Labarthe a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les

Par une décision du 4 décembre 2025, le maire de la commune de Labarthe-sur-Lèze s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

François X..., demeurant à Labarthe Rivière (31800) ; les consorts Z... et M.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par

En quatrième lieu, il est constant qu’aucune convention de PUP n’a été conclue entre la commune de Labarthe-sur-Lèze et la SCI Les Portes de l’Ariège.

En quatrième lieu, il est constant qu’aucune convention de PUP n’a été conclue entre la commune de Labarthe-sur-Lèze et la société Promologis.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Labarthe-Rivière : 5.

Sur la légalité de la décision implicite de refus de la commune de Labarthe-sur-Lèze de proposer une convention de PUP à la société Promologis : 2.

Sur la légalité de la décision implicite de refus de la commune de Labarthe-sur-Lèze de proposer une convention de PUP à la SCI Les Portes de l’Ariège : 2.

Le maire de Labarthe-Rivière lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 18 octobre 2022.

Mme A, adjointe au maire de la commune de Labarthe-sur-Lèze depuis 2020, a démissionné de cette fonction en raison d'un désaccord avec le maire.

la société Constructions Labarthe et la condamne à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Labarthe-sur-Lèze