AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d5b20b565ec7590f7b45
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mauritanien, demeurant sis [Adresse 1], titulaire d'une carte de résident., représenté par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS Intimée : Association ADEF HABITAT, représentée par Me Nathalie LAGREE
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Pôle 4 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3bf5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00609
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