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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505915_20250430
30 avril 2025
I J, représenté par Me Khatifyian, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence sur la commune du Mans pour une durée
DTA_2505914_20250430
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme D K, représentée par Me Khatifyian, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet
DTA_2505917_20250430
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B L, représentée par Me Khatifyian, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet
DTA_2506120_20250513
13 mai 2025
A B, représenté par Me Khatifyian, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
DTA_2415561_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 28 octobre 2024, Mme A D, représentée par Me Khatifyian, avocat, demande au tribunal dans le dernier état
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