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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106208623750c90e2d7748
24 avril 2025
[Localité 6] RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A
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TAMYEL Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
68106209623750c90e2d774c
STAVIRO Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
68106209623750c90e2d774e
SAINT ANDRE RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A
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SAFX Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
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Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2021019365 APPELANT SASU RICHEBE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc
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RESTO-FLANDRES Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant INTIME
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PLAGA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
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METROPOLE RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
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LYS RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
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[Adresse 6] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant INTIME
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FIVE Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
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Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
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DRIVE DU CHATEAU Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.
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DRIVE MARCQ Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME
6810620b623750c90e2d776a
DCB DRIVE [Localité 6] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME
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07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2022002174 APPELANT SAS CHM prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc
CHAMBRE 1 SECTION 2
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12 octobre 2023
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF NOE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] assistée de Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine Courteille
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10 juillet 2025
Béatrice CAPLIEZ, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 23/05168 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Loïc
CHAMBRE 1 SECTION 1
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4 juillet 2024
NATUR'COOP anciennement dénommée FRANCE ENDIVE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE PERLE
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