du bien ; que, faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui a conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement, d'un potentiel locatif insuffisant et d'une surévaluation du

vivant effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès; que dès lors, en jugeant, après avoir rappelé que le décès du locataire ne mettait pas par lui-même fin au bail, que la location

dont elle était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné en location

logements, l'Association particulière interprofessionnelle de caisse des cadres aux droits de laquelle se trouve l'association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ARCGME), a donné en location

été autorisée à assigner à jour fixe devant un tribunal de grande instance la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer (la SCP), commissaire-priseur, en paiement de factures de location

non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription de l'action

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2015), que Mme I... a acquis, le 12 avril 2007, un appartement donné en location

pour entrer en voie de relaxe au profit de Marion X..., a ainsi considéré qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'elle ait eu connaissance de l'intention de son acheteur de procéder à la mise en location

en 1992 à la somme de 180 000 francs et loué à la SARL, n'était pas excessive, la prévention telle que retenue à l'encontre du prévenu rendait nécessaire l'appréciation du caractère utile de cette location

il le lui était demandé, si les acquéreurs avaient bénéficié d'une information sur ce point, et en leur opposant, par des motifs inopérants, qu'ils auraient contribué à cette situation [de vacance locative

délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif

[I] à indemniser la société Avenir immobilier III SCI de son préjudice économique lié à l'absence de revenus locatifs, l'arrêt se borne à retenir que M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 2001), que la société Le Pélican SETC (la société Le Pélican) a donné un fonds de commerce de restauration en location-gérance

[W] fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des redevances de location-gérance présentée par la société La Corrida suppose qu'en soit estimé le montant et, en conséquence, de donner pour

, qu'il exerçait au moment de l'infraction, ne générait pas de revenus autres que l'accroissement de ses revenus locatifs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les revenus locatifs que M.

la SCI a fait valoir que ses deux associés étaient deux personnes physiques et qu'elle menait une activité strictement patrimoniale ayant pour finalité exclusive de leur procurer des revenus locatifs

comme situé dans la région « la plus dynamique de France » connaissant « une rapide croissance dans le tourisme international » et vantant « une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative

A... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol de la convention du 11 janvier 1995 et de le condamner à payer aux consorts D... des dommages-intérêts pour préjudice locatif et pour procédure