Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par Monsieur LOPES D... X... A...

, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

avoir visité le logement sis, [...]                           

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour réparer le préjudice causé par l'infraction au titre de son droit de disposer d'un logement

, alors, selon le moyen, que la compensation est possible entre le salaire et les frais afférents au logement dès lors que le logement est l'accessoire du contrat de travail ; qu'en déclarant illégale

mentionnées à l'article L.831-2 dudit Code occupent à titre de résidence principale notamment en France métropolitaine ; que la notion de "mise à disposition" du logement, excluant par application des

donné à bail était présenté comme un « appartement adapté » ou un « logement aménagé pour personne handicapée », il n'était pas pris parti sur la compatibilité de ce logement avec le handicap de

3] qui compte pas moins de 1 872 monuments historiques dont 1 518 sont inscrits et 469 sont classés, la circonstance que le logement loué dispose d'une vue dégagée sur un monument historique ne saurait

Soutenant que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent, ce qui avait justifié la suspension du versement de l'allocation de logement, la locataire a invoqué une

1990, Haci Y..., salarié de la société Deletraz, est décédé accidentellement en prenant une douche, asphyxié par suite du mauvais fonctionnement d'un appareil de production d'eau chaude équipant le logement

, le propriétaire peut en disposer, notamment le revendre, de telle sorte qu'il doit être pris en compte pour calculer le seuil de dix logements visé par la loi ; qu'en retenant que le terme « logement

et les désordres apparus dans ces 1496 logements ; que dès lors, en déclarant que ces assignations n'étaient interruptives de prescription que pour les 76 logements visités par l'expert C..., la cour

fonctions ; que pour dire que le logement mis à la disposition de M.

avec le permis de construire délivré par les autorisations des 14 avril 1994 et 5 septembre 1994, " à savoir un aménagement intérieur aux fins d'obtenir une maison individuelle consistant en un seul logement

L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte et de le débouter de sa demande, alors « que l'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée,

le rendant indéniablement insalubre », relevé les termes du rapport de l'expert concluant au « caractère non décent du logement » et « l'humidité importante régnant dans le logement en 2019 » la cour

soit adapté à la taille du ménage ; que, toutefois, les conditions de ressource et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers les personnes présentant un handicap au sens

logement, nécessite de procéder à des aménagements de celui-ci qui ne sont pas compatibles avec le caractère temporaire d'une location, le coût d'acquisition du logement et les frais d'

logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis ; que les juges du fond saisis d'une demande de remboursement du solvens au titre du paiement des dépenses afférentes à l'acquisition du logement