AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
60340c44530076bb767db903
9 février 2017
9 février 2017
la société Macha demandent à la cour d'appel de : A titre principal - Déclarer monsieur [A] [P] et la Sarl Macha recevables et bien fondé en leur demandes, - Confirmer le jugement du tribunal
Source officiellePage 2 sur 825
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469
5 juin 2019
5 juin 2019
des produits litigieux, il existait un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, sans constater que ce risque avait perduré à la date de la mise sur le marché des produits, la cour d'appel a
Source officielle